Les décisions du secteur public affectent considérablement nos entreprises et notre industrie, ainsi que les communautés dans lesquelles nous opérons. Pour cette raison, nous participons au processus politique grâce à un engagement régulier et constructif avec les responsables gouvernementaux et les décideurs politiques, en encourageant l’engagement citoyen de nos employés et en contribuant aux financement de candidats et d'organisations politiques des Etats et des collectivités locales, lorsque la loi l'autorise.
Nous nous engageons à mener ces activités d'une manière qui reflète notre citoyenneté d'entreprise responsable et serve mieux les intérêts de nos actionnaires, de nos employés et de nos autres intervenants. Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant nos activités et notre supervision politiques ou en cliquant sur les liens de cette page. En savoir plus sur notre structure et nos pratiques de gouvernance.
Politique de participation politique, lobbying et contributions de Visa Inc, supervision et responsabilités.
Le conseil d'administration de Visa Inc., agissant par l'intermédiaire du Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise, est chargé de superviser nos activités de lobbying et nos contributions politiques. Le Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise a approuvé une politique de participation politique, lobbying et contributions afin de :
(a) promouvoir un engagement éthique et transparent de Visa,
(b) s’assurer que nos dépenses politiques augmentent la valeur pour les actionnaires, et
(c) faciliter notre respect des lois applicables et exigences de déclaration.
Le service des relations du gouvernement est chargé de la mise en œuvre de cette politique, ainsi que de l'élaboration et le maintien de procédures visant à appuyer cette politique et à superviser son application et son efficacité. Télécharger une copie de la Politique.
Aux termes de la Politique :
- Le Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise doit pré-approuver l’utilisation des fonds de l’entreprise pour les contributions politiques, dont les contributions versées aux associations de commerce afin de soutenir de campagnes politiques ciblées, les contributions versées aux organismes d’exonération fiscale pour les activités politiques, et les contributions versées aux organisations immatriculées aux termes de la Section 527 du code fédéral des impôts américain concernant le soutien des activités politiques.
- Le Service des relations avec le gouvernement de Visa doit rédiger et présenter au Comité un rapport annuel détaillant nos contributions politiques, et publier ce rapport sur notre site Web. Dans le cadre de nos contributions politiques annuelles, l’entreprise doit faire tous les efforts raisonnables pour obtenir, auprès des associations de commerce américaines dont les cotisations annuelles dépassent 25 000 USD, la part de ces cotisations utilisées pour les contributions politiques. Des liens vers nos rapports de contributions annuelles (actuels et précédents) sont disponibles dans la rubrique Publication des contributions politiques et activités associées ci-dessous.
- Le Service des relations du gouvernement de Visa doit également rédiger et présenter au Comité un rapport annuel détaillant nos dépenses de lobbying, qui doit comprendre les informations concernant nos adhésions et versements aux associations de commerce et groupes industriels aux fins de lobbying, et aux organismes d'exonération fiscale qui rédigent et soutiennent la loi-type. Une liste de nos adhésions aux organismes d'exonération fiscale qui rédigent et soutiennent une législation-type est disponible aux termes de la section intitulée Lobbying ci-dessous.
(Nous publions également des rapports trimestriels concernant nos activités fédérales de lobbying aux Etats-Unis auprès du Bureau du greffier de la Chambre des représentants des Etats-Unis et auprès du secrétariat du Sénat américain).
La politique de Visa interdit également à nos administrateurs et employés d'utiliser des ressources de l'entreprise dans le but de promouvoir leurs opinions politiques personnelles, causes ou candidats. Cette politique spécifie également que l'entreprise ne remboursera, ni directement ni indirectement, aucune contribution ou dépense politique effectuée à titre personnel.
Les dirigeants et les employés ne doivent pas faire de lobbying auprès de fonctionnaires gouvernementaux sans l'approbation préalable de notre Service des relations du gouvernement. Ainsi, notre lobbying et nos dépenses d'ordre politique visent à promouvoir les intérêts de l'entreprise et de ses actionnaires, et non les préférences politiques personnelles de nos administrateurs ou de nos employés. Conformément à la loi en vigueur, Visa ne prend aucune mesure négative en matière d’emploi à l’encontre d’un employé basée sur son affiliation politique personnelle ou son activité politique légale.
Contributions politiques de l’entreprise et divulgation des activités apparentées
Conformément à la loi fédérale américaine, Visa Inc. ne verse pas de contributions aux candidats fédéraux américains, comités de parti politique national, ou autres comités politiques fédéraux. Dans des cas limités, Visa Inc. peut verser des contributions à des candidats politiques en dehors des Etats-Unis.
Des fonds de l'entreprise sont utilisés pour des contributions au financement de candidats fédéraux ou locaux des Etats-Unis, mais uniquement lorsque cela est licite et dans les limites autorisées par les lois et règlements locaux et régionaux. Nous apportons également des contributions à (a) certaines associations établies et reconnues organisées en vertu de l'article 527 du Code des Impôts américain et enregistrées auprès de la Commission électorale fédérale ou d'un organisme de réglementation officiel équivalent et (b) pour soutenir ou nous opposer à des consultations ou des référendums locaux ou nationaux quand cela va dans le sens de nos objectifs d'intérêt public.
Chaque contribution politique doit être approuvée par le représentant approprié du service des relations au gouvernement (au niveau local, national, ou international) où le don est effectué, afin de vérifier que ce don est bien cohérent avec nos intérêts commerciaux et nos objectifs annoncés. Lors de la sélection des bénéficiaires de nos dons de charité, notre Service des relations du gouvernement prend notamment en considération les éléments suivants :
- Les opinions du contributeur potentiel, ses votes passés et sa compréhension des questions politiques importantes pour Visa, ses actionnaires et ses intervenants ;
- La réputation d’intégrité du bénéficiaire potentiel de la contribution ;
- Le service du bénéficiaire potentiel de la contribution dans un parti ou un poste de direction législatif ;
- Les relations entre le bénéficiaire potentiel de la contribution et un établissement (ou le représentant d'un établissement) de Visa, ou un groupe important d'employés Visa ;
- La mesure selon laquelle le bénéficiaire potentiel de la contribution partage les priorités législatives de Visa.
Toutes les décisions concernant les bénéficiaires des contributions politiques aux Etats-Unis sont prises par le Responsable des relations avec le gouvernement pour les Etats-Unis. Les décisions concernant les contributions politiques versées en dehors des Etats-Unis sont prises par le Responsable des relations avec le gouvernement pour l’Asie-Pacifique, qui est actuellement la seule région en dehors des Etats-Unis dans laquelle Visa verse des contributions d’entreprise.
En outre, aux termes de la politique de participation politique, lobbying et contributions, le Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise doit également préalablement approuver l’utilisation des fonds de l’entreprise pour les contributions politiques. Pour satisfaire cette exigence, notre Service des relations du gouvernement rédige et soumet chaque année à l’approbation du Comité un plan proposé pour les dons politiques de l’entreprise pour l’année.
Le Service des relations du gouvernement rédige et présente également au Comité un rapport détaillant les contributions politiques de l’entreprise pour l’année précédente, lequel doit être divulgué publiquement sur ce site Web.
Rapports des contributions annuelles en cours et des années passées :
Le Rapport des contributions annuelles décrit les contributions versées à des candidats et pour des scrutins locaux et nationaux aux Etats-Unis, à des associations de commerce en vue de soutenir des campagnes politiques spécifiques, à des organisations enregistrées au titre de l'article 527 du Code des taxes fédérales américaines, et à des partis politiques et des forums d'affaires en dehors des Etats-Unis. La politique de Visa est que cette exigence de divulgation s’applique à tout paiement aux autres organismes d'exonération fiscale engagés dans la défense (comprenant les organismes 501(c)(3), (4), et (6)) si elle détermine que la contribution en question a été utilisée pour les activités politiques.
Nous attirons l'attention sur le fait qu'en règle générale, nous ne finançons pas les publicités entrant dans la catégorie des "dépenses indépendantes "ou des "communications de propagande électorale" aux termes des lois fédérales américaines sur le financement des campagnes électorales. Et nous ne versons pas non plus de dons aux candidats politiques en dehors des Etats-Unis. Si toutefois nous faisons de telles contributions, celles-ci doivent être approuvées à l'avance par le Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise (ainsi que par notre service juridique), et mentionnées dans notre Rapport des contributions annuelles.
Associations de commerce
Nous sommes membres de plusieurs associations de commerce aux Etats-Unis et ailleurs et versons des cotisations régulières à ces groupes. Nous n'effectuons normalement pas de dons supplémentaires pour soutenir les activités politiques de tels groupes. Cependant, dans les cas où nos intérêts commerciaux l'exigent, le Service des relations du gouvernement obtiendra l'approbation préalable du Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise et publiera ces contributions dans notre Rapport des contributions annuelles. Comme décrit ci-dessus, nous ferons également les efforts raisonnables afin d’obtenir des associations de commerce américaines dont les cotisations d’adhésion sont supérieures à 25 000 USD, la partie de ces contributions qui sont dues pour les contributions politiques, et afin de divulguer ces informations dans notre Rapport sur les contributions annuelles.
Lobbying
Nous nous efforçons de maintenir une relation saine et transparente avec les gouvernements du monde entier en communiquant nos points de vue et nos préoccupations aux élus et aux décideurs politiques. En tant que leader du secteur, nous rencontrons des défis et des opportunités sur un large éventail de questions stratégiques aux niveaux national, des états et local aux Etats-Unis, ainsi qu'au niveau international. Ces problèmes peuvent inclure les réglementations et politiques sur l’échange, la cyber sécurité, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la surfacturation, les cartes prépayées et de salaire, les paiements mobiles, l’impôt, le commerce international et l’accès au marché, et l’intégration financière, entre autres.
Nous suscitons l’intérêt des lobbyistes et nous nous associons avec les associations de commerce et autres organisations pour nous aider à réagir à ces défis et opportunités, en :
- donnant accès aux décideurs politiques, faisant de la veille politique, et une analyse politique ;
- surveillant la législation ;
- proposant un forum pour discuter des sujets importants du secteur et plaidant en faveur des intérêts commerciaux communs ;
- aidant à garantir que nous avons une voix dans le processus décisionnaire politique, notamment sur des questions recevant un soutien significatif des parties opposées ; et
- en faisant progresser nos stratégies de lobbying et de défense ;
Notre Service des relations du gouvernement doit pré-approuver ces engagements et activités de lobbying et les examine régulièrement pour garantir que ces activités continuent de servir au mieux nos intérêts et objectifs commerciaux.
En outre, notre Service des relations du gouvernement prépare et présente tous les ans au Comité de désignation et de gouvernance d'entreprise un rapport des dépenses de l'entreprise liées aux activités de lobbying, comprenant les informations concernant nos cotisations et paiements à des associations de commerce et des groupes industriels à des fins de lobbying, ainsi qu'aux organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois-types. Nous ne publions pas ce rapport mais nous déposons des rapports trimestriels concernant nos activités fédérales et nos dépenses de lobbying aux Etats-Unis auprès du Bureau du greffier de la Chambre des représentants des Etats-Unis et auprès du secrétariat du Sénat américain, comme l'exigent la loi américaine de 1995 sur le lobbying et la HLOGA (Honest Leadership and Open Government Act) votée en 2008. Ces rapports sont disponibles en recherchant "Visa" dans la liste des "Déclarants" sur le site Web du Sénat américain :
En ce qui concerne les organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois-types, nous ne sommes actuellement membres d'aucune organisation de ce type à l'exception du Conseil des Etats. En 2016, Visa a versé 8 500 USD de contributions d’adhésion au Conseil des Etats.
Comité d'action politique (CAP) de Visa
Aux Etats-Unis, nous parrainons également un Comité d'action politique (CAP), conformément à la Loi sur la campagne électorale fédérale, telle que modifiée, et aux règlements promulgués par la Commission électorale fédérale. Le CAP permet aux employés de Visa qui le souhaitent de regrouper leurs ressources financières pour soutenir les candidats et les partis politiques au niveau local ou national.
Les contributions et dépenses du CAP sont rendus publics et affichés sur les sites Web des agences publiques, y compris celui de la Commission électorale fédérale (www.fec.gov). Outre la publication des contributions du CAP Visa sur les sites Web des agences publiques, les parties intéressées peuvent vérifier nos contributions fédérales sur le site du Centre pour l'intégrité publique et sur celui du Centre pour une politique réactive ci-dessous :
Consulter le site Web Open Secrets
Consulter le site Web Public Integrity (Intégrité Publique)
Le CAP Visa est régi par le conseil d'administration, qui nomme les dirigeants du CAP et supervise et dirige l'administration du CAP, les campagnes de sollicitation, les contributions et veillent au respect et à la conformité de la loi applicable et des règlements du CAP.
Les bénéficiaires des contributions du CAP sont sélectionnés selon les critères référencés dans la Publication des contributions politiques et activités associées, et tout autre facteur établi par le CAP de Visa.